J.O. 82 du 6 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination (administration centrale)


NOR : JUSA0600063A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Mathe (Patrick), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.